Envoi en possession


Envoi en possession
   Droit civil: acte par lequel le juge autorise certains légataires universels, à défaut et en cas d'absence les héritiers présomptifs, à appréhender les biens du défunt ou de l'absent

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • Envoi en possession — ● Envoi en possession jugement qui autorise l État ou le légataire universel (en cas de testament olographe ou mystique), ou les héritiers présomptifs (en cas d absence), à entrer en possession des biens qui leur sont dévolus par testament …   Encyclopédie Universelle

  • envoi — [ ɑ̃vwa ] n. m. • envei 1130; de envoyer 1 ♦ Action d envoyer. Envoi d une lettre, d un message par la poste; envoi de marchandises. ⇒ expédition. Frais d envoi. ⇒ 2. port. Envoi franco de port; envoi contre remboursement. Envoi de fleurs. Envoi… …   Encyclopédie Universelle

  • POSSESSION — Observée dans des contextes culturels très divers, la possession par des entités divines – » esprits », « génies », etc. – est un phénomène social d’une grande fréquence, qui a suscité des interrogations et reçu des interprétations multiples. Une …   Encyclopédie Universelle

  • envoi — (an voi) s. m. 1°   Action d envoyer, d expédier des marchandises. Par le dernier envoi, j ai reçu....    La chose même qu on a envoyée. J ai reçu votre envoi. Votre envoi est arrivé franc de port.    Lettre d envoi, lettre qui annonce qu une… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • possession — (po sè sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1°   État, action par laquelle on a la propriété de.... •   Dans sa possession [de l empire] j ai trouvé pour tous charmes D effroyables soucis, d éternelles alarmes, CORN. Cinna, II, 1. •   L… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • POSSESSION — n. f. Jouissance, faculté actuelle de disposer ou de jouir d’un bien. Possession légitime. Possession injuste. Possession paisible. être en paisible possession. Possession immémoriale et non interrompue. Possession annale. Possession d’an et jour …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • envoi — nm., expédition, action d envoyer ; chose envoyée : anvwâ (Saxel), èspèdichon (Albanais.001). A1) vers placé à la fin d une ballade : mo d la fin <mot de la fin> nm. (001). A2) envoi en possession : otorizachon d possèchon (001) …   Dictionnaire Français-Savoyard

  • Botté d'envoi — Kickoff Le kicker donne un coup de pied dans le ballon pour lancer le match …   Wikipédia en Français

  • saisine — 1. saisine [ sezin ] n. f. • 1138 « saisie »; en dr. féod. « droit du seigneur sur la prise en possession des héritages qui relevaient de lui »; de saisir ♦ Dr. 1 ♦ Prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un autre organe ou… …   Encyclopédie Universelle

  • Bedeille (Pyrenees-Atlantiques) — Bédeille (Pyrénées Atlantiques) Pour les articles homonymes, voir Bédeille. Bédeille …   Wikipédia en Français